Le gouvernement canadien compte introduire prochainement 2 projets de loi : C-11 et C-30.
Ces 2 projets de loi contiennent des mesures mettant en sérieux danger la liberté d’expression, la présomption d’innocence, la vie privée et l’innovation.
J’invite donc tous ceux qui le peuvent à écrire à leur député afin de protester.
Afin de vous informer, je colle ci-dessous mon échange de courriel avec un député conservateur.
Mon premier email est adapté d’un modèle que vous pouvez trouvez ici (in english too if you want…):
http://www.ccer.ca/envoyez-une-lettre-a-ottawa-pour-arreter-le-dmca-canadien/
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MOI
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Chers Ministres,
Je voudrais profiter de cette occasion pour transmettre mes préoccupations et de suggestions pour les points de révision et de modification en ce qui concerne le projet de loi C-11, La Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Bien que le projet de loi C-11 semble plus flexible que les tentatives précédentes de réforme du droit d’auteur, ce projet de loi est par définition inadapté par l’inclusion de dispositions anti-contournement très strictes. En tant que Canadien, je suis à la fois inquiet et abattu de voir à quel point il est facile de bafouer mes droits à travers la protection universelle et absolue des verrouillages numériques prévue par la législation.
Les dispositions anti-contournement incluses dans le projet de loi C-11, dotent les ayants-droits et distributeurs institutionnels des industries musicale, audiovisuelle et vidéo-ludique, d’un puissant ensemble d’outils qui peut être utilisé pour contrôler totalement les interactions des Canadiens avec les médias et les nouvelles technologies, ce qui pourrait même représenter une violation des droits constitutionnels des Canadiens.
La solution à ce problème central du projet de loi C-11 et le moyen d’éviter les conséquences non-voulues générées par une large protection des verrouillages numériques, est d’amender le projet de loi pour permettre un contournement dans un cadre légal. Non seulement cette approche reste conforme aux Traités Internet WIPO, mais elle fournit également une protection légale aux verrouillages numériques tout en maintenant l’équilibre crucial du droit d’auteur. J’encourage vivement ce Gouvernement, soit à ajouter une condition interdisant le contournement uniquement en cas de contrefaçon soit à ajouter une exception à la législation pour autoriser le contournement dans un cadre légal.
Je suis convaincu qu’en plus de lier interdiction du contournement et contrefaçon, il est aussi essentiel pour les consommateurs d’avoir un accès commercial aux outils nécessaires à une telle utilisation légale. Il est impératif que l’interdiction concernant la distribution et la promotion des équipements et outils permettant un contournement légal soit levée en retirant le paragraphe 41.1(c) et toute autre référence à tout autre paragraphe du projet de loi qui serait rendu caduque par cette modification.
Certains ont suggéré que le marché devrait décider du devenir des verrouillages numériques au Canada et que mettre en place une protection forte de ces dispositifs dans la loi canadienne est une bonne politique intermédiaire. Je désapprouve. Plutôt que de laisser le contrôle des droits numériques des Canadiens à certaines corporations, le Gouvernement doit réguler l’utilisation des verrouillages numériques pour garantir qu’ils ne sont pas simplement utilisés pour violer les droits de l’utilisateur. Je propose ce Gouvernement de considérer la mise en place d’un label pour indiquer au consommateur la présence d’un verrouillage numérique. Une telle disposition permettrait aux Canadiens de s’informer sur les produits qu’ils achètent et les droits d’accès et d’utilisation inhérents à l’achat d’un produit donné.
En conclusion, je crois qu’il est de l’intérêt à la fois des consommateurs et des créateurs canadiens d’amender le projet de loi C-11 pour clairement lier contournement et contrefaçon, lever l’interdiction totale frappant les outils de contournement et créer un nouveau label TPM.
Sincèrement,
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RÉPONSE
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Bonjour Monsieur XXXXXXXX
Je vous remercie de m’avoir fait part de vos vives inquiétudes concernant le projet de loi C-11 réformant le droit d’auteur. Elles concernent principalement les revenus des créateurs, artistes et industriels de la culture qui assurent le rayonnement du Canada en-dehors de nos frontières : soyez assuré que je les comprends.
L’objectif du projet de loi c-11 est de réformer le droit d’auteur pour l’adapter d’urgence aux nouveaux défis que posent internet. Il s’agit certes d’un formidable lieu de liberté et de partage, mais pour nos créateurs et artistes, c’est aussi une perte de revenus considérable, car ils ne sont pas protégés.
Plusieurs mesures vont être mises en œuvre, permettez-moi d’en citer quelques-unes :
-mise en œuvre des traités Internet de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) afin de protéger nos artistes partout dans le monde et d’établir des règles équitables pour nos industries en leur offrant un cadre international d’investissement ;
-protection des serrures numériques avec l’interdiction de la fabrication, et de la vente des appareils conçus pour crocheter les serrures ;
-harmonisation du traitement des photographes avec le statut des autres artistes car ils étaient jusque là défavorisés injustement.
Nous considérons que ce qui dissuade les artistes canadiens de créer, c’est la violation de leur droit d’auteur sur internet. Si le gouvernement reste inactif, la culture canadienne risque d’être étouffée. En protégeant le droit d’auteur sur internet et en donnant aux créateurs le moyen de poursuivre les personnes violant ce droit, nous entendons rétablir un climat de sûreté et de confiance en dehors duquel il n’est pas possible pour les artistes de créer, et pour notre industrie culturelle de se développer.
Pour plus d’informations, je vous engage à consulter le site internet mis à votre disposition par le gouvernement canadien. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante :
http://www.
Encore merci pour votre courriel. J’espère avoir répondu à vos inquiétudes.
Je vous prie de croire à l’expression de mes salutations distinguées,
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MOI
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Bonjour M. XXXXXXXX,
Merci d’avoir répondu à mon courriel.
Je crois qu’il est tout à fait normal que les artistes canadiens retirent un juste salaire de leur travail et je suis d’accord que les lois canadiennes en matière de droit d’auteur sont dépassées.
Par contre, permettez-moi de répondre aux points que vous avez soulignés et d’ajouter quelques commentaires.
Cette mesure est inefficace et dangeureuse. Elle vient annuler le droit d’utilisation dans un cadre éducatif que la loi C-11 dit protéger.
De plus certain de ces outils sont déjà utilisés dans un cadre tout à fait légal. Un exemple est le protocole torrent
utilisé pour distribuer des mises à jour dans l’industrie du jeu vidéo.
> mise en œuvre des traités Internet de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) afin de protéger nos artistes partout dans le monde et d’établir
La participation du Canada au sein du traité ACTA contredit cette position. Traité dont plusieurs pays européens (ex : Allemagne) se détachent de plus en plus le jugeant anti démocratique et manquant beaucoup de transparence.
J’aimerais attirer votre attention également sur le projet de loi C-30 que vous compter introduire il me semble la semaine prochaine.
À mon sens, le rôle du gouvernement pour lequel j’ai voté est de protégé mes droits au sein d’une société juste et équitable.
Et bien C-30 est une violation clair de ma liberté et de ma présomption d’innocence.
Vous introduisez une mesure dangeureuse donnant des droits immenses aux forces de l’ordre; qui sont constituées d’êtres humain, j’aimerais vous le rappeller.
Les mesures de surveillance que vous allez imposer aux fournisseurs Internet sont techniquement difficiles et très couteuses à mettre en place.
C’est le consommateur qui va encore une fois devoir assumer la facture!
Je citte M. Toews, disant que tout ceux qui s’opposent à cette loi favorisent: “the rights of child pornographers and organized crime ahead of the rights of lawabiding citizens.”
Défendre la liberté et mon droit à la vie privée égalent supporter des pédophiles ? Cette déclaration est insultante et étroite.
Ces deux projets de loi ne visent pas la protection du citoyen ni la création d’une société meilleure.
Je vous quitte sur une citation de Benjamin Franklin :
“They who would give up an essential liberty for temporary security, deserve neither liberty or security.”


Sans tomber dans les rumeurs, il semblerait qu’une troisième saison de Ghost in the Shell Stand Alone Complex soit en développement chez Production IG.